Transport routier international de marchandises par conducteur ne remplissant pas les conditions d'âge

Art. 3 §II 1°, art 1 du décret 86-1130 du 17-10-1986. Art. 5 1°, art. 2 de l'AETR du 01-07-1970.

article(s)

7709

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

30.12.2021
Fiche créée par Jennifer