Transport routier international de marchandises par conducteur ne remplissant pas les conditions d'âge
Art. 3 §II 1°, art 1 du décret 86-1130 du 17-10-1986. Art. 5 1°, art. 2 de l'AETR du 01-07-1970.
article(s)
7709
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
30.12.2021
Fiche créée par Jennifer