Exercice de l'activité d'exploitant de transport à titre onéreux de personne avec un véhicule motorisé à deux ou trois roues non conforme

Art 7 du décret du 11/10/2010

article(s)

28162

natinf

Non prévu

natinf au vol

PV à l'encontre de l'exploitant

information(s) complémentaire(s)

5ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

28.12.2021
Fiche créée par Jennifer