Exercice de l'activité d'exploitant de transport à titre onéreux de personne avec un véhicule motorisé à deux ou trois roues non conforme
Art 7 du décret du 11/10/2010
article(s)
28162
natinf
Non prévu
natinf au vol
PV à l'encontre de l'exploitant
information(s) complémentaire(s)
5ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| NÉANT | 1500€ à 3000€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| NÉANT | NÉANT |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
28.12.2021
Fiche créée par Jennifer