Non conservation en entreprise de feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle

ART.14 2° REGLT.CEE 85-3821 DU 20/12/1985. ART.1 3°, ART.3-BIS ORD 58-1310 DU 23/12/1958. ART.3 AL.1, ART.1,ART.2 DECRET 86-1130 DU 17/10/1986.

article(s)

7696

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

28.12.2021
Fiche créée par Jennifer