Rémunération d'un conducteur routier en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportées

ART.10 1°, ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006. ART.3, ART.1 DECRET 86-1130 DU 17/10/1986. ART.1 2°, ART.3-BIS ORD 58-1310 DU 23/12/1958.

article(s)

7682

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer