Utilisation de feuille d'enregistrement non homologuée ou inadaptée

Art. 14 1°, al. 1 du règlem. CEE 85-3821 du 20-12-1985. Art. 3 §II 4° b), art. 2, art. 1 du décret 86-1130 du 17-10-1986. Art. L. 3311-1 2°, art. L. 3315-6 du C. des transports.

article(s)

7695

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer