Non conservation du tableau de service par entreprise de transport routier régulier de voyageurs
Art. 16, art. 4, art. 2 du règlem. CEE du 15-03-2006. Art. 3 al. 1, art. 1 du décret 86-1130 du 17-10-1986. Art. 1, art. 3 bis de l'ordonn. 58-1310 du 23-12-1958.
article(s)
7687
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe
Forfaitaire
Maximum
135€
750€
Minorée
Majorée
90€
375€
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.