Retrait de feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle ou de carte de conducteur avant la fin de la période de travail journalière sans effet sur les données

Art. 15 2° al. 1 du règlem. CEE 85-3821 du 20-12-1985. Art. 3 §II 4° c), art. 2 , art. 1 du décret 86-1130 du 17-10-1986. Art. L. 3311-1 2°, art. L. 3315-6 du C. des transports.

article(s)

7698

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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26.12.2021
Fiche créée par Jennifer