Utilisation d'une même feuille d'enregistrement par plusieurs conducteurs successifs - transport routier AETR

Art. 1 3°, art. 3 bis de l'ordonn. 58-1310 du 23-12-1958. Art. 3 al. 1, art. 1, art. 2 du décret 86-1130 du 17-10-1986. Art. 10 1° a), art. 10 ann. Unique, art. 11 2° al. 3 de l'AETR du 01-07-1970.

article(s)

7723

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer