Utilisation d'une même feuille d'enregistrement par plusieurs conducteurs successifs - transport routier AETR
Art. 1 3°, art. 3 bis de l'ordonn. 58-1310 du 23-12-1958. Art. 3 al. 1, art. 1, art. 2 du décret 86-1130 du 17-10-1986. Art. 10 1° a), art. 10 ann. Unique, art. 11 2° al. 3 de l'AETR du 01-07-1970.
article(s)
7723
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer