Remise au conducteur d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement - transport routier communautaire
Art. 14 1°, al. 1 du règlem. CEE 85-3821 du 20-12-1985. Art. 3 §II 4° a), art. 2, art. 1 du décret 86-1130 du 17-10-1986. Art. L. 3311-1 2°, art. L. 3315-6 du C. des transports.
article(s)
7694
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer