Non transcription par le conducteur des indications obligatoires en cas de panne de l'appareil de contrôle

Art. 16 2° du règlem. CEE 85-3821 du 20-12-1985. Art. 3 al. 1, art. 2, art. 1 du décret 86-1130 du 17-10-1986. Art. 1 3°, art. 3 bis de l'ordonn. 58-1310 du 23-12-1958.

article(s)

7707

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer