Transport routier national ou transfrontalier régulier de voyageurs sans avoir établi de tableau de service conforme - véhicule non équipé de chronotachygraphe

Art. 16, art. 4, art. 2 du règlem. CEE du 15-03-2006. Art. 3, art. 1 du décret 86-1130 du 17-10-1986. Art. 1, art. 3 bis de l'ordonn. 58-1310 du 23-12-1958.

article(s)

7684

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer