Utilisation par conducteur de feuille d'enregistrement souillée ou endommagée avec données lisibles

Art. 15 1° al. 1, du règlem. CEE 85-3821 du 20-12-1985. Art. 3 §I 2°, art. 2 , art. 1 du décret 86-1130 du 17-10-1986. Art. L. 3311-1 2°, art. L. 3315-6 du C. des transports.

article(s)

7697

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

16.01.2022
Fiche créée par Jennifer