Utilisation par conducteur de feuille d'enregistrement souillée ou endommagée avec données lisibles
Art. 15 1° al. 1, du règlem. CEE 85-3821 du 20-12-1985. Art. 3 §I 2°, art. 2 , art. 1 du décret 86-1130 du 17-10-1986. Art. L. 3311-1 2°, art. L. 3315-6 du C. des transports.
article(s)
7697
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
3ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 68€ | 450€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 45€ | 180€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
16.01.2022
Fiche créée par Jennifer