Non réparation par l'employeur d'un appareil de contrôle en panne

ART.16 1° REGLT.CEE 85-3821 DU 20/12/1985. ART.3 AL.1,ART.2,ART.1 DECRET 86-1130 DU 17/10/1986. ART.1 3°, ART.3-BIS ORD 58-1310 DU 23/12/1958.

article(s)

7706

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

16.01.2022
Fiche créée par Jennifer