Transport routier avec un appareil de contrôle non homologué ou non conforme

Art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 3 1°, art. 2, art. 1 ann. I du règlem. CEE 85-3821 du 20-12-1985. Art. 3 al. 1, art. 1, art. 2 du décret 86-1130 du 17-10-1986. Art. 1 3°, art. 3 bis de l'ordonn. 58-1310 du 23-12-1958.

article(s)

7692

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

13.01.2022
Fiche créée par Jennifer