Mise en circulation de véhicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique préalable

R. 323-1, R. 323-26 du C.R.

article(s)

22733

natinf

Non prévu

natinf au vol

Mise en fourrière possible
Immobilisation possible
Dépistage alcool possible
Dépistage stupéfiant possible

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

16.01.2022
Fiche créée par Jennifer