Mise en circulation de véhicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique préalable
R. 323-1, R. 323-26 du C.R.
article(s)
22733
natinf
Non prévu
natinf au vol
Mise en fourrière possible
Immobilisation possible
Dépistage alcool possible
Dépistage stupéfiant possible
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
16.01.2022
Fiche créée par Jennifer