Refus de faciliter le croisement d'un véhicule d'intérêt général usant de signaux spéciaux

R 414-9 du C.R.

article(s)

22913

natinf

Non prévu

natinf au vol

Dépistage alcool possible
Dépistage stupéfiant possible

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

06.01.2022
Fiche créée par Jennifer