Circulation avec un engin de déplacement personnel motorisé hors d'une piste ou bande cyclable

R.412-43-1 du C.R.

article(s)

33353

natinf

Non prévu

natinf au vol

Requiert l'existence d'une piste ou bande cyclable
Dépistage alcool possible
Dépistage stupéfiant possible

information(s) complémentaire(s)

2ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

13.01.2022
Fiche créée par Jennifer