Circulation d'un véhicule non autorisé sur une piste ou bande cyclable

R.412-7 du C.R., R.410-2 du C.R.

article(s)

32512

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

06.01.2022
Jennifer a remplacé "Circulation" par "Pistes cyclables"
30.12.2021
Fiche créée par Jennifer