Conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions réglementaires de transparence des vitres

R316-3-1 du CR

article(s)

32050

natinf

Non prévu

natinf au vol

Hors véhicule blindé et ceux faisant l'objet d'une dérogation
Immobilisation possible
Dépistage alcool possible
Dépistage stupéfiant possible

information(s) complémentaire(s)

4ème classe - 3 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

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Historique des contributions

09.01.2022
Fiche créée par Jennifer