Circulation d'un véhicule à moteur non muni d'un dispositif conforme de protection arrière contre le risque d'encastrement

R 317-23 du C.R.

article(s)

22618

natinf

Non prévu

natinf au vol

C'est à dire que cela concerne le parechoc.
Dépistage alcool possible
Dépistage stupéfiant possible

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

07.01.2022
Fiche créée par Jennifer