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Circulation d'un véhicule à moteur non muni d'un dispositif conforme de protection arrière contre le risque d'encastrement
R 317-23 du C.R.
article(s)
22618
natinf
Non prévu
natinf au vol
C'est à dire que cela concerne le parechoc.
Dépistage alcool possible
Dépistage stupéfiant possible
information(s) complémentaire(s)
3ème classe
classe
Forfaitaire
Maximum
68€
450€
Minorée
Majorée
45€
180€
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
07.01.2022
Fiche créée par
Jennifer