Circulation d'un véhicule à moteur non muni d'un dispositif conforme de protection arrière contre le risque d'encastrement
R 317-23 du C.R.
article(s)
22618
natinf
Non prévu
natinf au vol
C'est à dire que cela concerne le parechoc.
Dépistage alcool possible
Dépistage stupéfiant possible
information(s) complémentaire(s)
3ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 68€ | 450€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 45€ | 180€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
07.01.2022
Fiche créée par Jennifer