Transport de passagers en nombre supérieur à celui des places assises mentionnées sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule à moteur

R412-1-1 du CR

article(s)

32933

natinf

Non prévu

natinf au vol

Surnombre

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

01.01.2022
Fiche créée par Jennifer