Circulation d'un quadricycle ou partie de quadricycle dont la longueur dépasse le maximum réglementaire - dépassement < ou = à 20%

R. 312-11 du C.R.

article(s)

22591

natinf

Non prévu

natinf au vol

Immobilisation possible
Dépistage alcool possible
Dépistage stupéfiant possible

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

01.01.2022
Fiche créée par Jennifer