Usage irrégulier par conducteur de véhicule ou matériel agricole ou de travaux public d'un projecteur destiné au travail de nuit

R 313-19 §I et §IV du C.R.

article(s)

22772

natinf

Non prévu

natinf au vol

D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

30.12.2021
Fiche créée par Jennifer