Détention ou transport de dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la constatation des infractions
R413-15 du CR
article(s)
28651
natinf
Non prévu
natinf au vol
Ex : avertisseur de radar
Saisie de l'appareil
D.I.A.
STUP
information(s) complémentaire(s)
5ème classe - 6 point(s)
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| NÉANT | 1500€ à 3000€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| NÉANT | NÉANT |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
30.12.2021
Fiche créée par Jennifer