Détention ou transport de dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la constatation des infractions

R413-15 du CR

article(s)

28651

natinf

Non prévu

natinf au vol

Ex : avertisseur de radar
Saisie de l'appareil
D.I.A.
STUP

information(s) complémentaire(s)

5ème classe - 6 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

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Historique des contributions

30.12.2021
Fiche créée par Jennifer