Circulation de véhicule, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation en un lieu dépourvu d'éclairage public

R 416-11 du C.R.

article(s)

11052

natinf

Non prévu

natinf au vol

D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

4ème classe - 4 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

30.12.2021
Fiche créée par Jennifer