Mise en circulation de véhicule à moteur ou remorque muni de plaques ou inscriptions inexactes

L317-4 du C.R.

article(s)

45

natinf

Non prévu

natinf au vol

Si l'immatriculation correspond à l'ancienne CG, le propriétaire dispose de 30 jours.
SPC
CONFISCATION
D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

Délit - 6 point(s)

classe

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

30.12.2021
Fiche créée par Jennifer