Mise en circulation de véhicule à moteur ou remorque muni de plaques ou inscriptions inexactes
L317-4 du C.R.
article(s)
45
natinf
Non prévu
natinf au vol
Si l'immatriculation correspond à l'ancienne CG, le propriétaire dispose de 30 jours.
SPC
CONFISCATION
D.I.A.
D.STUP
information(s) complémentaire(s)
Délit - 6 point(s)
classeModification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
30.12.2021
Fiche créée par Jennifer