Circulation d'un véhicule à moteur non régulièrement équipé de rétroviseurs

R 316-6 du C.R.

article(s)

22627

natinf

Non prévu

natinf au vol

Concerne les rétroviseurs intérieurs comme extérieurs
D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

29.12.2021
Fiche créée par Jennifer