Circulation d'un véhicule à moteur (ptac>3.5t) non muni de dispositifs de freinage conformes

R 315-1 du C.R.

article(s)

6199

natinf

Non prévu

natinf au vol

IMMOBILISATION
D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

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Historique des contributions

28.12.2021
Fiche créée par Jennifer