Occupation par plusieurs personnes d'un siège équipé d'une seule ceinture de sécurité

R412-1-1 du Code de la route

article(s)

26813

natinf

Non prévu

natinf au vol

Concerne les véhicules à moteur en circulation.

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

28.12.2021
Fiche créée par Jennifer