Circulation d'un véhicule à moteur (PTAC<3.5t) non muni de dispositifs de freinage conforme ou fonctionnement défectueux
R 315-1 du C.R.
article(s)
6134
natinf
Non prévu
natinf au vol
Préciser en commentaire si non conforme ou fonctionnement défectueux.
IMMOBILISATION
D.I.A.
D.STUP
information(s) complémentaire(s)
3ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 68€ | 450€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 45€ | 180€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
28.12.2021
Fiche créée par Jennifer