Circulation d'un véhicule à moteur (PTAC<3.5t) non muni de dispositifs de freinage conforme ou fonctionnement défectueux

R 315-1 du C.R.

article(s)

6134

natinf

Non prévu

natinf au vol

Préciser en commentaire si non conforme ou fonctionnement défectueux.
IMMOBILISATION
D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

28.12.2021
Fiche créée par Jennifer