Plaques de tare : circulation d'un véhicule à moteur sans inscription conforme de poids, longueur, largeur, surface

R317-11 du C.R.

article(s)

7541

natinf

Non prévu

natinf au vol

Pour les P.T.A.C > à 3,5 T ou transport de marchandises.

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

27.12.2021
Fiche créée par Jennifer