Parties saillantes : circulation d'un véhicule à moteur équipé ou orné d'un élément extérieur saillant, tranchant ou pointu

R317-23 du C.R.

article(s)

22617

natinf

Non prévu

natinf au vol

D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer