Circulation d'un quadricycle ou partie de quadricycle dont la largeur dépasse le maximum réglementaire (2m) - dépassement > 20%

R. 312-10 du C.R.

article(s)

22594

natinf

Non prévu

natinf au vol

IMMOBILISATION
D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

5ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer