Circulation d'un véhicule à moteur non muni de dispositif conforme de protection arrière contre le risque d'encastrement (pare-choc)

R317-23 du C.R.

article(s)

22618

natinf

Non prévu

natinf au vol

D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer