Circulation avec un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur du véhicule
R.412-6-2
article(s)
26963
natinf
Non prévu
natinf au vol
Info : ne doit pas constituer une aide à la conduite
information(s) complémentaire(s)
5ème classe - 3 point(s)
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| NÉANT | 1500€ à 3000€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| NÉANT | NÉANT |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
20.05.2021
Fiche créée par Jennifer