Essuie-glace : circulation d'un véhicule à moteur dont le pare-brise n'est pas équipé d'essuie glace performant côté conducteur

R316-4 du C.R.

article(s)

22626

natinf

Non prévu

natinf au vol

Dépistage alcool possible
Dépistage stupéfiant possible

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

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Historique des contributions

16.01.2022
Fiche créée par Jennifer