Usage par conducteur de véhicule, de trompes à sons multiples, de sirènes ou de sifflets

R 416-3 du C.R.

article(s)

22884

natinf

Non prévu

natinf au vol

Dépistage alcool possible
Dépistage stupéfiant possible

information(s) complémentaire(s)

2ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

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Historique des contributions

16.01.2022
Fiche créée par Jennifer