Circulation de véhicule à moteur dont les connexions électriques des feux sont défectueuses ou non conformes

R. 313-24, art. R. 311-1 du code de la route

article(s)

22852

natinf

Non prévu

natinf au vol

Immobilisation possible
Dépistage alcool possible
Dépistage stupéfiant possible

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

16.01.2022
Fiche créée par Jennifer