Circulation de véhicule à moteur dont les connexions électriques des feux sont défectueuses ou non conformes
R. 313-24, art. R. 311-1 du code de la route
article(s)
22852
natinf
Non prévu
natinf au vol
Immobilisation possible
Dépistage alcool possible
Dépistage stupéfiant possible
information(s) complémentaire(s)
3ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 68€ | 450€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 45€ | 180€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
16.01.2022
Fiche créée par Jennifer