Utilisation d'un engin de déplacement personnel motorisé pour pousser une charge ou un autre véhicule

R412-43-2 al.1

article(s)

33358

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

2ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

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Historique des contributions

14.07.2021
Fiche créée par Jennifer