Circulation sur une voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h

R.321-4-2 du C.R.

article(s)

33351

natinf

Non prévu

natinf au vol

Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
CONFISC
Dépistage alcool possible
Dépistage stupéfiant possible

information(s) complémentaire(s)

5ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

16.01.2022
Fiche créée par Jennifer