Non déclaration dans les délais au ministre de l’intérieur, par le propriétaire d’un véhicule, de changement de domicile ou d’établissement d’affectation
Natinf 6224
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Maintien en circulation d’un véhicule sans certificat d’immatriculation
Natinf 7543
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Utilisation non conforme d’un certificat d’immatriculation provisoire
Natinf 6234
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Maintien en circulation d’un véhicule endommagé malgré retrait du certificat d’immatriculation ou de l’interdiction de circuler
Natinf 7548
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Non déclaration dans les 30 jours au préfet par le propriétaire de la transformation d’un véhicule déjà immatriculé
Natinf 6241
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Non déclaration dans les 15 jours au préfet par l’ancien propriétaire, de la cession d’un véhicule
Natinf 6237
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Maintien en circulation d’un véhicule déjà immatriculé sans établissement dans les 30 jours, par le nouveau propriétaire d’un certificat d’immatriculation à son nom
Natinf 7544
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Non déclaration dans les 30 jours au préfet, par le propriétaire d’un véhicule du changement de domicile
Natinf 6224
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Non justification, dans les 5 jours du certificat d’immatriculation ou du récépissé provisoire d’un véhicule
Natinf 7554
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Non présentation immédiate du certificat d’immatriculation ou du récépissé provisoire
Natinf 6204
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Le mémento route de Piou vous permet d'avoir un récapitulatif des différentes informations utiles, pour chaque infraction.