Usage indu de la carte d'invalidité, de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la canne blanche
R241-21 du C.A.S.F.
article(s)
4115
natinf
Non prévu
natinf au vol
Conserver la carte et la joindre au rapport
information(s) complémentaire(s)
5ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| NÉANT | 1500€ à 3000€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| NÉANT | NÉANT |
Modification réservée aux membres vérifiés
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Historique des contributions
06.01.2022
Jennifer a remplacé "Armes" par "Documents"
30.12.2021
Fiche créée par Jennifer