Usage indu de la carte d'invalidité, de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la canne blanche

R241-21 du C.A.S.F.

article(s)

4115

natinf

Non prévu

natinf au vol

Conserver la carte et la joindre au rapport

information(s) complémentaire(s)

5ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

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Historique des contributions

06.01.2022
Jennifer a remplacé "Armes" par "Documents"
30.12.2021
Fiche créée par Jennifer