Conduite d'un véhicule motorisé à deux ou trois roues sans attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l'aptitude physique

R.221-10 du C.R.

article(s)

28159

natinf

Non prévu

natinf au vol

Attestation préfectorale valide ou CERFA de moins de 2 mois.

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

13.01.2022
Jennifer a remplacé "Circulation" par "2 roues / quad"
28.12.2021
Fiche créée par Jennifer