Conduite d'un cycle ou de cyclomoteur en se faisant remorquer par un véhicule

R.431-8

article(s)

21215

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

2ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

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Historique des contributions

03.02.2019
Jennifer a remplacé "NÉANT<br>" par "NÉANT"
03.02.2019
Fiche créée par Jennifer