Non port de gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle par passager d'un cycle à moteur en circulation

R.431-1-2 AM du 19/09/2016

article(s)

32032

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Jennifer a remplacé "NÉANT<br>" par "NÉANT"
03.02.2019
Fiche créée par Jennifer