Circulation d'un cycle non équipé d'un avertisseur sonore conforme

R.313-33

article(s)

22616

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

1ère classe

classe
Forfaitaire Maximum
11€ 38€
Minorée Majorée
NÉANT 33€

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Historique des contributions

03.02.2019
Jennifer a remplacé "NÉANT<br>" par "NÉANT"
03.02.2019
Fiche créée par Jennifer