Transport non autorisé d’un passager sur une moto, tricycle, quadricycle, cyclomoteur ou cycle - absence de siège fixé au véhicule

R.431-5

article(s)

9921

natinf

Non prévu

natinf au vol


information(s) complémentaire(s)

2ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Jennifer