Passager d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur non coiffé d’un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché

R.431-1 AM 21/11/1975

article(s)

12933

natinf

Non prévu

natinf au vol


information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Jennifer