Conduite à une vitesse excessive d'un cyclomoteur sur un trottoir en présence de piétons ou d'habitation hors agglomération ou une contre allée autorisée

R.431-10

article(s)

22925

natinf

Non prévu

natinf au vol


information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Jennifer