Refus de présenter un cyclomoteur à un service de contrôle technique pour vérification de conformité aux limites réglementaires de vitesse, cylindrée et puissance maximale du moteur

R.325-8

article(s)

28029

natinf

Non prévu

natinf au vol


information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Jennifer